La commission DALO est la commission de médiation de chaque département : elle décide si un ménage mal logé ou sans logement doit être relogé en priorité par l’État. On la saisit avec un formulaire Cerfa adressé à son secrétariat, et elle rend en principe sa décision 3 mois après l’accusé de réception du dossier.
À quoi sert la commission de médiation DALO
La commission DALO examine les recours amiables déposés au titre du droit au logement opposable. Il en existe une par département.
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Elle ne distribue pas elle-même les logements. Quand elle reconnaît un ménage comme prioritaire, le préfet doit lui faire une proposition de logement ou d’hébergement adaptée. Cette proposition porte souvent sur un logement social, dont le sigle est expliqué dans l’article sur la signification du sigle HLM.
Qui peut saisir la commission DALO
Il faut être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide, remplir les conditions de ressources du logement social et avoir déjà fait au moins une démarche pour se loger. Le dossier doit ensuite relever d’une des situations prévues.
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Voici les cas les plus fréquents :
- Une demande de logement social restée sans proposition adaptée au-delà du délai anormalement long fixé dans le département.
- L’absence de logement, par exemple lorsque vous êtes hébergé chez des proches (l’attestation d’hébergement fait alors partie des pièces utiles) ou sans domicile fixe.
- Une expulsion judiciaire sans relogement, ou un logement insalubre, dangereux ou impropre à l’habitation, situations qui supposent souvent un litige avec le bailleur.
- Un hébergement en structure depuis plus de 6 mois, ou en logement-foyer ou logement temporaire depuis plus de 18 mois.
- Un handicap, ou un enfant mineur à charge, avec un logement inadapté, suroccupé ou non décent.
Une seule situation suffit. Le même ménage peut cependant n’effectuer qu’un seul recours DALO, adressé à une seule commission.
Le délai anormalement long d’une demande de logement social n’est pas national : chaque département fixe le sien. Il faut donc vérifier la durée applicable avant d’invoquer cette situation, en comparant avec la date de votre demande.
Constituer et envoyer le dossier
Le recours se fait avec le formulaire Cerfa n°15036, intitulé « Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement ». Il se complète avec les justificatifs qui prouvent la situation invoquée : pièces d’identité ou de séjour, ressources, preuves des démarches de logement, courrier d’expulsion ou rapport sur l’état du logement selon le cas.
Le dossier est envoyé au secrétariat de la commission du département où vous souhaitez être logé, par dépôt sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans certains départements, dont ceux d’Île-de-France, le dépôt est possible en ligne. Un modèle de lettre n’est pas obligatoire : le formulaire suffit, et un courrier d’accompagnement peut simplement préciser votre situation.
Comment se passe l’examen du dossier
Le secrétariat délivre d’abord un accusé de réception, qui lance le délai de décision. Il peut ensuite demander des pièces manquantes, ce qui retarde l’instruction.
La commission statue sur dossier et notifie une décision motivée : prioritaire ou non prioritaire. Pour suivre un dossier ou joindre la commission, la seule voie fiable est le secrétariat de la préfecture ou de la direction départementale concernée, dont les coordonnées figurent sur la page DALO du département.
Délai de décision et délai de relogement
Dans la plupart des territoires, la commission dispose de 3 mois à compter de l’accusé de réception pour décider. Les délais diffèrent dans certains départements d’outre-mer, et il vaut mieux les vérifier auprès du secrétariat local.
Après une décision favorable, le préfet doit faire une proposition dans un second délai. Il est de 3 mois dans la plupart des départements, et de 6 mois en Île-de-France, dans les grandes métropoles comme le Rhône, la Gironde ou les Bouches-du-Rhône, et en outre-mer. La suite à donner à cette offre est détaillée dans l’article sur la proposition de logement DALO.
Refus ou absence de réponse : les recours possibles
Si la commission vous juge non prioritaire, vous avez 2 mois pour contester ses motifs. Vous pouvez soit écrire d’abord au secrétariat avec des justificatifs, soit saisir directement le tribunal administratif. Un avocat n’est pas obligatoire.
Si la décision est favorable mais que le préfet ne propose rien dans le délai, un recours en injonction est possible dans les 4 mois qui suivent la fin de ce délai, avec la copie de la décision. Le tribunal administratif a alors 2 mois pour statuer et peut ordonner le relogement ou l’accueil dans une structure adaptée.
Un recours distinct en indemnité reste ouvert en cas de préjudice. Conservez donc la décision de la commission et tous les courriers échangés avec la préfecture.
Le recours ne dépend pas d’un professionnel : le formulaire, les justificatifs et l’envoi au bon département suffisent. Retenez surtout deux dates à noter dès l’accusé de réception, la fin des 3 mois de la commission, puis celle du délai accordé au préfet.
